Amendement n° I-CF629 · Article 14

I. - Après l’alinéa 174, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« c) Au 1° du IV, les mots « 20 grammes » sont remplacés par les mots « 25 grammes ».

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les familles utilisent davantage les véhicules qui émettent plus de CO² que la moyenne, principalement pour des raisons pratiques. L’abaissement du seuil du malus de 15 grammes en deux ans et le renforcement des tarifs viendraient peser sur elle.

Cet amendement propose en conséquence de faire coïncider la réfaction au bénéfice des familles avec la nouvelle grille de malus, en augmentant la réfaction de 5 grammes par enfant, soit 15 grammes pour trois enfants, équivalent à l’abaissement du seuil du malus.

Il permettrait d'éviter que les familles subissent in fine une hausse de fiscalité via ce malus automobile.