Amendement n° I-CF579 · Article 16
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 01/10/2020
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. - Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles 224 et 238 du code des douanes sont abrogés. »
II. - Après l’alinéa 26, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le IX de l’article 41 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est supprimé. »
III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Dans le prolongement de l’action gouvernementale de supprimer les taxes à faible rendement et conformément aux préconisations du rapport de l’Inspection Générale des Finances n° 2013-M-095 02 « sur les taxes à faible rendement », cet amendement vise à supprimer les taxes affectées ci-dessous dont le rendement est estimé proche de 0 euros.
Taxe | Opérateur | Organisme bénéficiaire | Prévision Produit 2019 |
Affectation d’une partie du produit de cession de la bande des 700 Mhz | Organisme d’administration centrale | ANFr | 0 |
Contribution perçue au profit de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) | Organisme d’administration centrale | ANSP | 0 |
Taxe annuelle sur les produits cosmétiques | Organisme d’administration centrale | CNAMTS | 0 |
Droit de passeport applicable aux grands navires de plaisance | Divers | Organismes mentionnés à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure | 0 |
Droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) | Divers | Organismes mentionnés à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure | 0 |