Amendement n° I-CF578 · Article 16

I. -  Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :

"1° L’article 223 bis du code des douanes est abrogé."

II. - Par conséquent, à l'alinéa 10, substituer à la référence:

"1°"

la référence:

"1° bis"

III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Dans le prolongement de l’action gouvernementale de supprimer les taxes à faible rendement et conformément aux préconisations du rapport de l’Inspection Générale des Finances n° 2013-M-095 02 « sur les taxes à faible rendement », cet amendement vise à supprimer la taxe prévue à l’article 223bis du Code des douanes. Les recettes sont bien loin des montants estimés et son coût de gestion est disproportionné.