Amendement n° I-CF576 · Article 16

I. - Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° bis Les articles 738 et 739 du code général des impôts sont abrogés. »

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans le prolongement de l’action gouvernementale de supprimer les taxes à faible rendement et conformément aux préconisations du rapport de l’Inspection Générale des Finances n° 2013-M-095‑02 « sur les taxes à faible rendement », cet amendement vise à supprimer les droits d’enregistrement sur les mutations de jouissance. Ces deux taxes, créées en 1798, ont rapportés seulement 1,1 millions d’euros de recettes en 2012.