Amendement n° I-CF551 · Article 2
De Bertrand Pancher (Libertés et Territoires) · déposé le 01/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Pancher, M. Castellani, Mme Pinel et M. Pupponi
- Source
- assemblee-nationale.fr