Amendement n° I-CF541 · Article 8
De Sylvia Pinel (Libertés et Territoires) · déposé le 01/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Pinel, M. Pupponi, M. Pancher et M. Castellani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au 1° du A du II de l’article 28 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de prolonger la mesure exceptionnelle d'abattement des plus-values des particuliers sur des cessions de foncier destinés à accueillir du logement.
Prévu par l’article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ce dispositif vise à stimuler l’offre de logements tout en préservant les sols, en conditionnant l’octroi de cet avantage fiscal à une densification des projets (75% des droits à construire autorisés par le PLU).
Cette prorogation permettra non seulement de créer un choc d’offre foncière nécessaire à la reprise du secteur du logement, mais aussi de redonner confiance aux investisseurs en leur donnant davantage de visibilité.
En outre, ce dispositif participera à l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols annoncé par le gouvernement.