Amendement n° I-CF538 · Article 3

I. – Le I de l’article 210 F du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa les mots : « à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel » sont supprimés ;

2° Au huitième alinéa :

a) À la première phrase, les mots : « à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel » sont supprimés ;

b) La seconde phrase du huitième alinéa est supprimée.

II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’objet de cet amendement est de faciliter la reconversion des friches industrielles, commerciales et administratives.

L’article 210 F du CGI prévoit l’application d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) de 19 % lorsqu’une personne morale assujettie à l’IS cède un terrain à bâtir ou certains locaux en vue de la réalisation de logements.

Ce dispositif d’encouragement est cependant limité à certains locaux : locaux à usage industriel, de bureaux ou de commerce. Pour accélérer la reconversion de sites, qui ne rentrent pas dans cette liste limitative, comme les garages en site urbain par exemple, il est proposé d’étendre le champ de ces dispositions en supprimant cette liste restrictive.