Amendement n° I-CF494 · Article 9
De Pierre-Yves Bournazel (Agir ensemble) · déposé le 01/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Bournazel et Mme Magnier
- Source
- assemblee-nationale.fr