Amendement n° I-CF483 · Article 16
De Pascal Bois (La République en Marche) · déposé le 01/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Bois, M. Sorre, M. Cédric Roussel, M. Testé, M. Vignal, Mme Hérin, Mme Racon-Bouzon, Mme Provendier, Mme Calvez, Mme Jacqueline Dubois, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cazarian et Mme Colboc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (12)
Céline Calvez, Danièle Cazarian, Fabienne Colboc, François Cormier-Bouligeon, Jacqueline Dubois, Danièle Hérin, Florence Provendier, Cathy Racon-Bouzon, Cédric Roussel, Bertrand Sorre, Stéphane Testé, Patrick Vignal