Amendement n° I-CF470 · Article 24
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 01/10/2020
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Charles de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr