Amendement n° I-CF389 · Article 2
De Émilie Bonnivard (Les Républicains) · déposé le 30/09/2020
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Sermier, M. Cordier, M. Saddier, M. Vialay, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Levy, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Poletti, M. Perrut, Mme Genevard, M. Dive, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, M. Descoeur, Mme Serre et Mme Duby-Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – A la fin de l'alinéas 10, substituer au montant :
« 1 570 € »,
le montant :
« 2 336 € ».
II. – À la fin de l'alinéa 11, substituer au montant :
« 3 704 € »
le montant :
« 4 040 € ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a abaissé le plafond de l’avantage en impôt résultant de l’application du quotient familial.
Cet abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial a concerné près de 800 000 foyers appartenant essentiellement à la classe moyenne.
Cette mesure résultait d’une mauvaise perception de l’utilité du quotient familial qui n’est pas une aide sociale mais un dispositif visant à encourager la natalité.
Cet amendement vise donc à revenir aux montants de plafonnement antérieurs à la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
Cosignataires (27)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Geneviève Levy, Frédérique Meunier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Robin Reda, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Michel Vialay