Amendement n° I-CF292 · Article 3
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 30/09/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Dalloz et M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr