Amendement n° I-CF259 · Article 7
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 30/09/2020
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Dalloz et M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. - A l’alinéa 4 :
1° Substituer à l’année :
« 2020 »,
l’année :
« 2022 »,
2° Substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2023 »,
3° À la fin, substituer à l’année :
« 2022 »,
l’année :
« 2023 ».
II. - A la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2023 »,
l’année :
« 2024 ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de retarder la suppression progressive du mécanisme de majoration afin de laisser plus de temps aux OGA de réorganiser leur modèle économique.