Amendement n° I-CF256 · Article 6
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 30/09/2020
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Dalloz et M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. - A l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 décembre 2022 »,
la date :
« 31 décembre 2023 ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
L’article 6 rétablit le dispositif exceptionnel d’étalement de la plus-value réalisée lors d’une opération de cession bail d’immeuble par une entreprise.
Pérennisé le dispositif jusqu’en 2023 donnerait davantage de temps aux entreprises de reconstituer leur trésorerie, en particulier pour celles dont l’activité risque d’être durablement et profondément impactée par la crise sanitaire actuelle.
Tel est l’objet du présent amendement.