Amendement n° I-CF206 · Article 20
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 30/09/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I. – Après les mots : « Son taux », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 440 bis du code des douanes est ainsi rédigée : « est le taux d'intérêt moyen donné chaque année par l’Insee ».
II. – Après les mots : « de retard est », la fin de la première phrase du III de l'article 1727 du code général des impôts est ainsi rédigée : «le taux d’intérêt moyen donné chaque année par l’Insee. »
III. – Les I et II s’appliquent aux intérêts courant à compter du 1er Janvier 2021.
Exposé sommaire
L’amendement a pour objectif que le taux moratoire soit indexé sur le taux d’intérêt moyen donné chaque année par l’Insee.
Cosignataires (4)
Michel Castellani, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, François Pupponi