Amendement n° I-CF201 · Article 24
De Sylvia Pinel (Libertés et Territoires) · déposé le 30/09/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Pinel, M. Castellani, M. Pancher, Mme Dubié et M. Pupponi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire
Alors que des mesures ambitieuses fortes pour la relance de l’économie figurent dans le projet de loi de finances pour 2021, ce budget prévoit une nouvelle baisse de 100 millions d’euros du plafond des ressources affectées aux Chambres de commerce et d’industrie. Cette disposition est totalement incohérente avec l’ambition affichée par le Plan de relance et compromet sa mise en oeuvre dans la proximité des territoires, au plus près des entreprises.
L’efficacité de la mise en oeuvre du plan de relance nécessite en effet des relais puissants auprès des TPE-PME dans tous les territoires. Or le PLF 2021 décide de sacrifier dans le même temps le réseau des CCI alors qu’il est le bras armé de l’Etat, tiers de confiance neutre, indispensable à la diffusion des mesures du Plan de relance dans les territoires et par conséquent à sa réussite.
Cosignataires (4)
Michel Castellani, Jeanine Dubié, Bertrand Pancher, François Pupponi