Amendement n° I-CF161 · Article 3
De Fabrice Brun (Les Républicains) · déposé le 29/09/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Brun, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. de la Verpillière, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – L’article 1929 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, et jusqu’au 1er juillet 2021, ces cessions ou abandons sont automatiques en cas de plan de sauvegarde ou de redressement, même en l’absence de règlement amiable, ou de procédure de liquidation judiciaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Amendement de repli proposant de lever temporairement le privilège du Trésor afin de privilégier le paiement des fournisseurs.
Cosignataires (13)
Bernard Deflesselles, Vincent Descoeur, Julien Dive, Marianne Dubois, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Alain Ramadier, Robin Reda, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Charles de la Verpillière, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier