Amendement n° I-CF150 · Article 8
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 29/09/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Cinieri, M. Cordier, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Boëlle, Mme Corneloup et Mme Louwagie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au I de l’article 244 quater B du code général des impôts, le taux : « 20% » est remplacé par le taux : « 35% ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé sommaire
Afin de favoriser l’innovation des PME, cet amendement propose d'augmenter le taux du crédit impôt innovation (CII) de 20% à 35%.
Cosignataires (8)
Sandra Boëlle, Fabrice Brun, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Alain Ramadier, Jean-Pierre Vigier