Amendement n° I-CF145 · Article 12
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 29/09/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Cinieri, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Louwagie
- Source
- assemblee-nationale.fr