Amendement n° I-CF136 · Article 24
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 29/09/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Cinieri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit une nouvelle diminution de ressources affectées aux CCI, pour un montant de 100 millions d’euros. Il convient donc de le supprimer.