Amendement n° I-CF85 · Article 9

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« M – Les activités de réparation de biens. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose d’appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur les activités de réparation de biens pour faire diminuer le coût global de la réparation et inciter le consommateur à utiliser un tel service, grand pourvoyeur d’emplois non délocalisables.

Il s’inscrit dans la continuité de la Feuille de route pour l’économie circulaire de 2018, qui met en avant plusieurs objectifs clefs comme « mieux consommer », et où figure parmi les mesures proposées le renforcement de l’offre des acteurs du réemploi de la réparation et de l’économie de la fonctionnalité.

Une telle mesure d’incitation fiscale a déjà été mise en place en Europe : la Belgique, le Portugal ou encore la Suède ont mis en place une TVA réduite sur les activités de réparation, notamment des deux roues, comme l’autorise la réglementation européenne.

Cette mesure viendrait compléter la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire du 11 février 2020 obligeant les vendeurs de biens à indiquer la disponibilité ou non des pièces détachées nécessaires à la réparation des équipements électriques, électroniques et des biens d’ameublement.

En outre, il est à noter que la Commission européenne a lancé une vaste réforme du régime de TVA, dont elle entend une mise en œuvre au plus tard le 1^er janvier 2022. Les points de négociations portent notamment sur la liste limitative des produits et services éligibles à un taux réduit de TVA et la possibilité pour les États membres de soutenir les activités économiques dont l’objet est de favoriser une économie plus durable sous la forme d’une réduction de TVA.

C’est pourquoi, une TVA réduite à 5,5 % sur la réparation de biens est une étape indispensable à la transition vers une économie circulaire