Amendement n° I-CF84 · Article 24

De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 29/09/2020

Sort: Non soutenu (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
Dossier: Projet de loi de finances pour 2021
Signataires: M. Hetzel
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

Supprimer l'alinéa 11.

Exposé sommaire

L’alinéa 11 de l’article 24 prévoit une nouvelle diminution de ressources affectées aux CCI, pour un montant de 100 millions d’euros.

Alors que la crise de la Covid conduit les CCI à être au cœur du dispositif d’aides pour les entreprises, cette baisse est préjudiciable dans le maillage territorial.