Amendement n° I-CF58 · Article 16

I. – Le dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est supprimé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Depuis 2014, les commerces physiques disposant d’une surface de vente de plus de 2 500 m² subissent une majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (article 46 de la loi n° 2014‑1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014).

Son produit est affecté directement au budget de l’État et représente en 2018 environ 200 M €, le reste du produit de la taxe (775 M€) étant affecté au bloc communal.

Le commerce physique connait actuellement une crise sans précédent, alors que la crise sanitaire a accéléré le développement du commerce électronique qui est par définition hors du champ de la TASCOM.

Cette crise n’épargne pas la grande distribution et les enseignes de grande taille. Au contraire, les formats de grande taille sont en perte de vitesse et les menaces de fermeture et des suppressions d’emplois se précisent. 

Dans le cadre de la relance de l’activité commerciale par l’État, il est donc proposé de supprimer la majoration de la TASCOM sur les surfaces de vente de plus de 2 500 m². Ceci contribuera également à réduire les écarts de charges fiscales entre le commerce physique et le commerce en ligne.