Amendement n° I-CF40 · Article 24
De Émilie Bonnivard (Les Républicains) · déposé le 29/09/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Bonnivard, M. Deflesselles, M. Ramadier, M. Sermier, M. Kamardine, M. Saddier, M. Vialay, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Levy, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Poletti, M. Perrut, Mme Genevard, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Serre et Mme Duby-Muller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire
L'article 24 prévoit dans son alinéa 11 une diminution de 100 millions au titre des ressources affectées aux chambres de commerce et d'industrie.
Or, cette baisse de plafond de ressources pour les CCI est incohérente avec l'ambition affichée par le plan de relance et compromet sa mise en œuvre dans la proximité des territoires, au plus près des entreprises. En ces temps de crise sanitaire, sociale et économique, les CCI ont plus que jamais un rôle d'accompagnement à jouer auprès des TPE et des PME.
Cette mesure de réduction de plafond de ressources pour les CCI entraînerait le licenciement d'a minima 1 800 collaborateurs en 2021-2022 et par conséquent une dégradation dans le maillage territorial.
C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer l'alinéa 11;
Cosignataires (21)
Edith Audibert, Thibault Bazin, Sandra Boëlle, Jean-Luc Bourgeaux, Josiane Corneloup, Bernard Deflesselles, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Annie Genevard, Mansour Kamardine, Geneviève Levy, Frédérique Meunier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart, Michel Vialay