Amendement n° CF5 · Article PREMIER
De Daniel Fasquelle · déposé le 02/06/2020
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à annuler, le temps de l’état d’urgence sanitaire, les charges sociales et fiscales des entreprises ayant accès au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 » · PDF
- Dossier
- Annulation des charges des entreprises le temps de la crise
- Signataires
- M. Fasquelle, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux mots :
« éligibles au »
les mots :
« bénéficiaires du ».
Exposé sommaire
Cet amendement vient préciser la rédaction du 1er article de la proposition de loi. Il s'agit de viser les entreprises ayant bénéficié du fonds de solidarité, et non l'ensemble des entreprises éligibles. En effet, l’objectif de cette proposition est bien de cibler précisément les petites entreprises touchées par la crise sanitaire et qui ont besoin d'un soutien supplémentaire de l’État.