Amendement n° CF3 · Article PREMIER
De Daniel Fasquelle · déposé le 02/06/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à annuler, le temps de l’état d’urgence sanitaire, les charges sociales et fiscales des entreprises ayant accès au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 » · PDF
- Dossier
- Annulation des charges des entreprises le temps de la crise
- Signataires
- M. Fasquelle, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après le mot :
« directs »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
« dus du 15 mars au 15 juillet 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement apporte une précision rédactionnelle : les impôts et les cotisations concernés sont ceux dus du 15 mars au 15 juillet, plutôt que sur la période de l'état d'urgence sanitaire.