Amendement n° CF27 · Article unique

I. – Après l’alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le retrait de l’adhésion, mentionné à l’alinéa précèdent, peut être décidé par l’association à la demande du courtier ou la société de courtage d’assurance ou leur mandataire. »

II. – Par conséquent, après l’alinéa 41, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le retrait de l’adhésion, mentionné à l’alinéa précèdent, peut être décidé par l’association à la demande de l’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement. »

Cette proposition de loi a pour objet de renforce la régulation des activités de courtage en assurance et d’IOBSP. Le dispositif proposé reprend la logique  existante pour les conseillers en investissement financier en prévoyant la création d’associations professionnelles à adhésion obligatoire, chargées d’organiser l’autorégulation du secteur, dans des conditions contrôlées par l’ACPR. 

Il semble important de préciser que le retrait de l’adhésion à une association professionnelle peut être à la demande de l’intermédiaire, sur le modèle du dispositif existant pour les conseillers en investissements financiers.