Amendement n° CF25 · Article unique
De Jean-Noël Barrot (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 16/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
- Signataires
- M. Barrot, M. Duvergé, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola et M. Pupponi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 4, après les mots :
« association professionnelle »,
insérer le mot :
« représentative ».
II. – Par conséquent, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 31, après les mots :
« association professionnelle »,
insérer le mot :
« représentative ».
Exposé sommaire
Cette proposition de loi a pour objet de renforce la régulation des activités de courtage en assurance et d’IOBSP. Le dispositif proposé reprend la logique existante pour les conseillers en investissement financier en prévoyant la création d’associations professionnelles à adhésion obligatoire, chargées d’organiser l’autorégulation du secteur, dans des conditions contrôlées par l’ACPR.
Pour que cette autorégulation s’effectue dans de bonnes conditions, il semble important de préciser que ces associations professionnelles à adhésion obligatoire sont représentatives.
Cosignataires (7)
Bruno Duvergé, Brahim Hammouche, Christophe Jerretie, Mohamed Laqhila, Jean-Paul Mattei, Patrick Mignola, François Pupponi