Amendement n° CF11 · Article unique
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 13/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
- Signataires
- M. Hetzel et Mme Dalloz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A l’alinéa 31, supprimer les mots : « visées aux articles L. 511‑2 et L. 511‑3 du code des assurances »
Exposé sommaire
Coordination avec une disposition de l'alinéa 4.
Il est également proposé de modifier l’alinéa 31 relatif aux courtiers en opérations de banque et services de paiement et leurs mandataires dans les mêmes termes.