Amendement n° II-CF17 · Article 51

I. – L’article L. 3332‑14 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le taux : « 7,5 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».

2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces versements ne sont pas pris en compte pour l’appréciation du plafond visé au premier alinéa de l’article L. 3332‑10 du présent code ».

3° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les actions gratuites ainsi versées sont inscrites dans le plan d’épargne d’entreprise pour leur valeur à la date d’acquisition ».

II. – Le II de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il en est de même en cas d’opérations d’apport d’actions réalisées dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 3332‑26 du code du travail. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Cet amendement propose de relever le plafond existant de versement d’actions gratuites dans un Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) de 7,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) à 75 % du PASS.

Il s’agit d’abord d’une mesure d’harmonisation puisque les plafonds de la participation et de l’intéressement ont été harmonisés au ¾ du plafond annuel de la sécurité sociale dans le cadre du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).

Il s’agit ensuite d’une mesure pour favoriser le développement de l’actionnariat salarié via le versement d’actions gratuites, dans le prolongement de la loi PACTE.

Il s’agit enfin d’un dispositif d’incitation à la conservation des actions gratuites, celle-ci étant devenue moins forte avec la suppression des abattements pour durée de détention sur les actions gratuites adoptée avec le prélèvement forfaitaire unique.