Amendement n° AE695 · CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL
Gouvernement · déposé le 11/02/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
- Sous-amendement de
- n° AE480
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« desquels »,
rédiger ainsi la fin du second alinéa de l’amendement AE480 :
« l’identité juridique, réalisable notamment via un état civil fiable ».
Exposé sommaire
se justifie par son texte