Amendement n° AE681 · Article PREMIER
De Hervé Berville (La République en Marche) · déposé le 08/02/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
- Signataires
- M. Berville, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , françaises ou implantées dans les pays partenaires, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le droit d’initiative est reconnu non seulement aux organisations françaises, mais également aux organisations étrangères dès lors qu’elles sont issues des parties partenaires ou qu’elles y sont actives.