Amendement n° AE669 · Article 9
De Meyer Habib (UDI et Indépendants) · déposé le 07/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
- Signataires
- M. Meyer Habib, M. Dunoyer et M. Gomès
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sont tenues »,
les mots :
« et le Parlement sont tenus ».
Exposé sommaire
Dans un souci de transparence et de soutenabilité budgétaire, il convient d’étendre le contrôle ex ante et ex post de la Cour des comptes dans le cadre des différentes missions de politiques publiques d’aides au développement à travers la mise en place d’une commission indépendante présidée par le Premier Président de la Cour des comptes.
Comme l’a souligné le Premier Président de la Cour des comptes, les fonctions de contrôle et d’évaluation sont complémentaires et se devront d’être transversales. Le renforcement des missions de contrôle juridictionnel et d’évaluation de la Cour des comptes permettra notamment de vérifier le financement des missions.
Par ailleurs, il est essentiel de renforcer le rôle du Parlement en maintenant un dialogue privilégié avec la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
Amendement de repli.