Amendement n° AE634 · Article 9

De Jean François Mbaye (La République en Marche) · déposé le 06/02/2021

Sort: Tombé (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales » · texte intégral · PDF
Dossier: Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
Signataires: M. Mbaye
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :

« III. – La commission arrête son programme de travail et exerce ses missions de manière indépendante. »

Exposé sommaire

Cet amendement de précision vise à réécrire l'alinéa 4 de l'article relatif à la commission d'évaluation créée par le texte afin de garantir sa pleine et entière indépendance, tant dans la définition de son programme que dans l'exécution de ses missions.