Amendement n° AE606 · CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL
De Mireille Clapot (La République en Marche) · déposé le 06/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
- Signataires
- Mme Clapot, Mme Sylla, Mme Sarles, Mme Thomas, M. Krabal, M. Baichère, M. Maire et M. Renson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa par les mots :
"(v) la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1979 ; (vi) la Déclaration et le Programme d’action de Beijing de 1995; (vii) la Convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE) adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 ;"
Exposé sommaire
Cet amendement ajoute, au cadre de référence, les textes internationaux relatifs au genre pour lesquels la France est redevable, ici dans le paragraphe Nations Unies.
Cosignataires (7)
Didier Baichère, Jacques Krabal, Jacques Maire, Hugues Renson, Nathalie Sarles, Sira Sylla, Valérie Thomas