Amendement n° AE599 · CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL
De Mireille Clapot (La République en Marche) · déposé le 06/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
- Signataires
- Mme Clapot, Mme Sylla, Mme Sarles, Mme Thomas, M. Krabal, M. Baichère et M. Renson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« – celui du Conseil de l’Europe, avec la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique signée à Istanbul le 11 mai 2011 ; »
Exposé sommaire
Cet amendement ajoute, au cadre de référence, un texte international relatif au genre : la Convention d’Istanbul, pour lequel la France est redevable.
Cosignataires (6)
Didier Baichère, Jacques Krabal, Hugues Renson, Nathalie Sarles, Sira Sylla, Valérie Thomas