Amendement n° AE560 · Article 10

Dans un délai d’un an après la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement transmet un rapport au Parlement portant spécifiquement sur l’impact de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales sur les départements, régions et collectivités d’outre-mer visés aux articles 73 et 74 de la Constitution, sur la façon dont cette partie de l’aide publique au développement de la France sert le développement des pays frontaliers de ces collectivités, et sur le bien-fondé d’inclure, dans le but d’en faire des plateformes de coopération internationale dans la politique d’aide publique au développement de la France, ces collectivités dans la zone de compétence de la société Expertise France.

  Cet amendement vise à introduire un nouvel article après l’article 2 du présent projet de loi, afin que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai d’un an après la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi de programmation, un rapport concernant l’aide publique au développement de la France dans les outre-mer.
 
  En effet, les départements, régions et collectivités d’outre-mer constituent un socle de développement pour certains de leurs pays frontaliers. Les prêts et dons qu’ils reçoivent de la part de l’Agence française de développement, au-delà d’aider à la mise en œuvre de projets sur place, renforcent leur attractivité régionale et servent au-delà nos frontières. Par exemple, en Guyane, des bureaux d’état civil servent également à l’enregistrement des naissances d’enfants surinamais. Evaluer précisément l’impact de l’aide publique au développement versée aux outre-mer sur les pays frontaliers, comme le propose le présent amendement, permettra donc de mieux dimensionner l’aide au développement de la France dans les outre-mer.
 
  En outre, pour l’heure, les outre-mer ne font pas partie de la compétence de la société Expertise France, élément déterminant de l’aide publique au développement française. Changer cela, comme le recommande le directeur général de l’Agence française de développement peut être bénéfique. Mais cela ne peut se faire qu’après avoir étudié le bien-fondé de cette modification. C’est l’objet du présent amendement.