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Amendement n° AE537 · CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL

De Hubert Julien-Laferrière (Non inscrit) · déposé le 06/02/2021

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales » · texte intégral · PDF
Dossier
Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
Signataires
M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, M. Pellois, Mme De Temmerman, M. Gouttefarde et Mme Sylla
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Avant la dernière ligne du tableau de l'alinéa 144, insérer la ligne suivante :

«

Total APD par secteur prioritaire CICID en %       

».

Exposé sommaire

Les frais d'écolages et coûts d'accueil des réfugiés (qui ne sont pas prioritaires et dont la comptabilisation en APD est même contestée, puisque ces flux ne bénéficient pas aux populations dans les pays en développement mais sont dépensés sur le sol français) représentaient en 2019 15% de l'APD totale, contre à peine 10% pour la santé qui est pourtant une des priorités CICID.
 
Afin d’éviter cet écueil, à savoir un écart important entre l’aide mobilisée et les priorités définies en CICID, au détriment de celles-ci, une programmation de la ventilation de l’aide par secteur prioritaire est indispensable. De cette façon, l’alignement de l’aide française avec les priorités définies en CICID, ainsi que son évolution, pourront être mesurés. 
 
Cet amendement vise donc à compléter les informations qui devront être détaillées dans le tableau afin d’y intégrer une ligne présentant, pour chacun des secteurs prioritaires de l’aide, sa répartition en pourcentage.
 
Cet amendement est soutenu par Coordination Sud, la plateforme française des ONG de solidarité internationale.

Cosignataires (13)

Delphine Bagarry, Delphine Batho, Émilie Cariou, Jennifer De Temmerman, Paula Forteza, Albane Gaillot, Fabien Gouttefarde, Sébastien Nadot, Matthieu Orphelin, Hervé Pellois, Sira Sylla, Aurélien Taché, Cédric Villani