Amendement n° AE516 · Article 9

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Elle comprend notamment deux représentants de la société civile, dont l’un au moins est issu d’un pays bénéficiaire de l’aide française, et de deux députés. »

Le texte prévoit que la commission comprend des personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière d’évaluation et de développement. Cet amendement vise à préciser cette composition pour veiller à ce que la commission comprenne deux député·e·s et deux représentant·e·s d’ONG, dont au moins une issue d’un pays bénéficiaire de l’aide française.
 
L’implication de la société civile française et des pays partenaires de son aide est essentielle pour permettre une plus grande transparence, une meilleure appropriation, et donc une mise en œuvre efficace, de notre politique de développement. De plus, la mention de la présence de député.e.s est nécessaire car, à défaut de leur inscription dans la loi, ils ne pourront être nommés par décret en vertu de l’article 13 de la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. En vertu de cette disposition il est prévu qu’à compter du 1^er juillet 2018, un parlementaire ne peut plus être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu’en vertu d’une disposition législative qui détermine les conditions de sa désignation.