Amendement n° AE449 · Article 7

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

IV. - La loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État est ainsi modifiée :

Au début du 1° de l’article 2, les mots : « deux députés et deux sénateurs » sont remplacés par les mots : « quatre députés et quatre sénateurs. »

Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à faire passer de 2 à 4 le nombre de députés et sénateurs présents dans les Conseils d’administration des Établissements publics concourant à l’action extérieure de l’État, et notamment l’Agence Française de Développement (AFD). Ceci afin d’intégrer dans ces conseils d’administration deux députés et deux sénateurs appartenant à l’opposition et d’assurer ainsi une représentation démocratique reflétant les équilibres entre groupes parlementaires. Cet amendement vient réparer un préjudice dans la mesure où une disposition législative était venue remettre en question la répartition équitable entre députés et sénateurs de la majorité et de l’opposition au sein de l’AFD.