Amendement n° AE445 · Article 8

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :

Son capital est intégralement public. Il est entièrement détenu par l’État.

Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le capital d’Expertise France est intégralement public, c’est-à-dire qu’il ne pourra être ouvert à des capitaux privés et qu’il est entièrement détenu par l’État non pas de manière temporaire et « à la date de sa transformation » comme l’indique le projet de loi, mais de manière pérenne.