Amendement n° AE440 · Article 9

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer les mots et la phrase suivants :

« sans préjudice des attributions accordées à l’Assemblée nationale et au Sénat. Dans ce cadre, soixante députés ou soixante sénateurs, ou le Président du Conseil national du développement et de la solidarité internationale à la demande des collèges qui le composent, disposent d’un droit de saisine de la commission d’évaluation dans la limite d’une demande de rapport annuelle chacun. »

Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à octroyer un droit de tirage pour l’Assemblée nationale, le Sénat et le Conseil national du développement et de la solidarité internationale concernant les rapports d’évaluation effectués par la commission d’évaluation. L’indépendance de la commission d’évaluation n’est pas remis en cause à travers ce nouveau droit accordé même si la définition de son programme de travail pourrait être en partie co-déterminée du fait des demandes de l’une ou de l’autre des institutions mentionnées. En ce sens le fait de donner à accès à l’évaluation à ces institutions renforcerait leur capacité de contrôle des politiques publiques nationales tout en donnant un écho et une visibilité aux travaux de la commission d’évaluation pouvant contribuer en retour à renforcer son statut.

Cet amendement a été inspiré de propositions des ONG CCFD-Terre Solidaire et Coordination Sud.