Amendement n° AE438 · Article 9

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

IV. - Avant le 1^er juin de chaque année, la Commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, les études d’impact et évaluations réalisées au cours de l’année antérieure.

Sur cette base, dans le cadre de l’examen de la loi de Règlement, un débat en séance publique peut avoir lieu à l’Assemblée nationale et au Sénat afin d’évaluer l’utilisation des crédits au regard des objectifs fixés ainsi que la cohérence par rapport à la politique développement des autres politiques publiques.

Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à permettre que la Commission d’évaluation créée par l’article 9 du projet de loi puisse rende compte de ses travaux au Parlement et non pas uniquement aux institutions en charge de la mise en œuvre de la politique de développement. C’est pourquoi il nous semble essentiel de prévoir, dans le cadre de la loi de règlement qui correspond à une phase d’évaluation de l’utilisation des crédits au regard des objectifs fixés, une revue annuelle des travaux de la Commission d’évaluation.

Le débat en séance prévu à l’article 2 sur la stratégie et la conformité de la trajectoire pluriannuelle par rapport à la loi pourrait être utilement complété par un débat sur l’évaluation annuelle de l’impact de l’aide tel que prévu dans le présent amendement. Les nouveaux mécanismes d’évaluation et de redevabilité que crée cette loi ne sont pas mis en relation les uns avec les autres, ce qui limite leur efficacité. C’est la raison pour laquelle il serait souhaitable que le débat sur le rapport du Gouvernement prévu à l’article 2 soit complété par un débat sur l’évaluation et l’impact de l’aide sur la base de l’expertise de la Commission d’évaluation. Cet amendement a été inspiré de propositions des ONG CCFD-Terre Solidaire et Coordination Sud.