Amendement n° AE416 · Article 9
De Valérie Thomas (La République en Marche) · déposé le 05/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
- Signataires
- Mme Thomas, Mme Clapot, M. Renson, Mme Sylla et M. Kokouendo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A l’alinéa 1, après le mot :
« évaluation »,
insérer le mot :
« indépendante ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter l’article 9 alinéa 1, en adéquation avec le caractère l’indépendant de la Commission d’évaluation. En effet, la volonté de rendre indépendante cette Commission d’évaluation doit être en adéquation avec la loi, d’où l’importance, de l’inscrire textuellement dans le présent projet de loi.
Pour des raisons de cohérence et de lisibilité, il convient de rendre apparent le terme « indépendante » pour ancrer et réaffirmer textuellement, le caractère indépendant de la Commission d’évaluation.
Cosignataires (4)
Mireille Clapot, Rodrigue Kokouendo, Hugues Renson, Sira Sylla