Amendement n° AE359 · Article 7

De Hervé Berville (La République en Marche) · déposé le 05/02/2021

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales » · texte intégral · PDF
Dossier: Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
Signataires: M. Berville, rapporteur
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« françaises ou étrangères »,

les mots :

« de droit français ou de droit étranger ».

Amendement rédactionnel.