Amendement n° AE352 · Article 4
De Hervé Berville (La République en Marche) · déposé le 05/02/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
- Signataires
- M. Berville, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de transport »,
les mots :
« destiné au financement des services de mobilité ».
Exposé sommaire
Cet amendement est rédactionnel. Il vise à prendre en compte le remplacement du « versement de transport » par le « versement mobilité » opéré par la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.