Amendement n° AE303 · Article 9
De Bérengère Poletti (Les Républicains) · déposé le 05/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
- Signataires
- Mme Poletti, M. Quentin, M. Cordier, M. Teissier et M. Herbillon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
Les commissions des affaires étrangères du Sénat et de l’Assemblée nationale et le Conseil national pour le développement et la solidarité internationale peuvent, une fois par an, demander une évaluation sur un sujet de leur choix.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner un levier d’action au Parlement et au CNDSI afin de demander une évaluation à la Commission définie à l’article 9 de la présente loi sur un sujet qui sera choisi par les commissions des affaires étrangères des deux chambres.
Cosignataires (4)
Pierre Cordier, Michel Herbillon, Didier Quentin, Guy Teissier