Amendement n° AE223 · CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL
De Meyer Habib (UDI et Indépendants) · déposé le 05/02/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
- Signataires
- M. Meyer Habib, M. Dunoyer et M. Gomès
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 124 par les mots :
« , dans le respect du principe de transparence ».
Exposé sommaire
Puisque l’AFD intervient à la fois sous forme de subventions (aide-projet, aide budgétaire, projets financés dans le cadre des contrats de désendettement et de développement) et de prêts concessionnels, il serait nécessaire d’effectuer un traçage transparent des fonds accordés.
En ce sens, le contrat d’objectifs et de moyens conclu entre l’État et l’AFD se doit donc d’être en conformité avec des mesures de transparences définies ex ante par l’État, en plus des priorités géographiques et sectorielles.