Amendement n° AE214 · Article 2
De Bérengère Poletti (Les Républicains) · déposé le 05/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
- Signataires
- Mme Poletti, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cordier, M. Herbillon, M. Quentin, M. Teissier, Mme Boëlle, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reitzer, Mme Tabarot, M. Dassault, M. Deflesselles et M. Forissier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A l’alinéa 6
1° Substituer au mot :
« peut »,
le mot :
« doit ».
2° Compléter ce même alinéa par la phrase :
« Un débat publique peut avoir lieu au Conseil national du développement et de la solidarité internationale, et à la Commission nationale pour la coopération décentralisée ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés LR vise à rendre obligatoire un débat en séance publique à l’Assemblée nationale et au Sénat, dans le cadre de l’information du Parlement.
Ce débat public participe à l’effort de transparence et de contrôle souhaité par l’ensemble des acteurs du développement.
Cosignataires (12)
Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Pierre Cordier, Olivier Dassault, Bernard Deflesselles, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Michel Herbillon, Didier Quentin, Jean-Luc Reitzer, Michèle Tabarot, Guy Teissier