Amendement n° AE213 · Article 5
De Bérengère Poletti (Les Républicains) · déposé le 05/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
- Signataires
- Mme Poletti, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cordier, M. Herbillon, M. Quentin, M. Teissier, Mme Boëlle, M. Forissier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dassault, M. Reitzer, Mme Tabarot et M. Deflesselles
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’article par les mots :
« qui doivent respecter la représentativité des composantes politiques de chaque assemblée, à savoir la majorité et l’opposition ».
Exposé sommaire
La récente mise en œuvre de la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018, visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination a vu l’opposition parlementaire disparaître de certains organismes extra-parlementaires... c’est le cas par exemple au sein du conseil d’administration de l’AFD.
Le groupe LR souhaite par cet amendement rappeler le nécessaire respect de la représentativité des différentes composantes des assemblées : opposition et majorité.
Les députés LR rappellent que le sujet de l’aide au développement doit faire le plus possible l’objet d’un consensus national.
Cosignataires (12)
Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Pierre Cordier, Olivier Dassault, Bernard Deflesselles, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Michel Herbillon, Didier Quentin, Jean-Luc Reitzer, Michèle Tabarot, Guy Teissier